Code Rural: ARTICLE L214-6:
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I,II Journal.
Officiel du 21 Septembre 2000)
I. -On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agréement.
Société Central Canine.
II- Le Certificat de Naissance ( LOF ) et le document officiel qui atteste son inscription au LOF au titre de la descendance.
Le Pedigree est le document essentiel qui atteste son aptitude à engendrer des chiens de race et à reproduire: Sa descendance pourra être inscrite au Lof.
Agrément est différent de Professionnel.
Cet article du Code Rural indique que le chien de compagnie n'est pas obligatoirement destiné aux expositions de beauté, ni au travail, ni à la reproduction.
L'éleveur qui vend un chien de compagnie n'a pas à apporter une garantie de confirmation, il n'a pas à assumer cette obligation de résultat.
R'appelons que plusieurs cours d'appel ont jugé que l'éleveur n'était pas tenu de la garantie de confirmation dans la mesure ou l'éleveur ne maîtrise pas toute la génétique, et ne peut prévoir l'évolution du chien en dépit de son expérience et de son travail de sélection.
A plus forte raison, ne peut-il garantir que le chien deviendra un étalon ou un champion d'exposition.
L'éleveur n'a qu'une obligation de moyen (mettre tout en oeuvre pour produire de beaux sujets, mais non une obligation de résultat s'agissant d'élevage d'être vivants avec les aléas attachés à cette situation vendus à l'âges de huit semaines.
Pour avoir cette garantie, l'acheteur devra envisager d'acheter un chien plus âgé.
Un éleveur n'est donc pas sensé garantir un chiot.
A l'âge de 2 mois, celui-ci pourra présenter tous les critères nécessaires pour devenir un chien confirmable mais entre temps il devra grandir et est exposé aux risques d'une mauvaise croissance.
Si le chiot pendant sa croissance est élevé trop maigre, s'il manque de quoi que se soit, il en souffrira, aura des carences et ne se développera pas comme il était prevu.
S'il subit une intervention chirugical, suite à une fracture ou blessure importante, il pourrait se dévelloper différemment.
Les tribunaux estiment que le chiot vendu à 2 mois est destiné pour la compagnie, de plus cette mention est généralement portée sur les attestations de vente.
Cependant, l'éleveur qui s'engage à prendre le risque de faire une garantie de confirmation doit le faire figuer dans la convention de vente. Dans cette même convention, l'acheteur doit prendre l'engagement écrit de mettre en place un minimum de moyens d'élevage (nourriture, entraînements, ...) qui, parce que forcément différent de ce qui est nécessaire au chien d'un simple particulier, seront précisément énumérés.
Etant donné qu'il y a de fortes chances que ce genre d'animal soit cédé à un prix supérieur à celui habituellement pratiqué poru un simple chien de compagnie, les parties peuvent très bien convenir que si l'objectif fixé (confrmation) n'était pas atteint, la vente ne soit pas annulée, mais que l'acheteur perçoive un dédommagement équivalent au surcoût d'acquisition (Guide Juridique.P.Correard.P.141)